Conditions générales de vente

1. Identification des Parties

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre Sophie GATHOYE, domicilié(e) Allée des marguerites 8, 4600 Visé, Belgique (ci-après dénommé « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

2. Description des Services

Le Prestataire propose des services de conception, de développement et de maintenance de sites internet, tels que décrits sur son site web et convenus individuellement avec chaque Client.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des services sont définis individuellement pour chaque projet et sont communiqués au Client avant le début de la prestation. Le Client s’engage à verser un acompte de 30% du devis total dès son acceptation, marquant ainsi le début du travail. Une fois le site développé, le Client s’engage à verser un second acompte de 50% du devis total avant la mise en ligne du site. Les 20% restants seront dus après la mise en ligne du site. Tous les suppléments non inclus dans le devis initial seront ajoutés à la facture finale.

4. Conditions de Paiement

Les acomptes sont dus immédiatement dès réception de la facture correspondante. La facture finale aura un délai de paiement de 15 jours à compter de son envoi par mail. En cas de non-paiement dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer les actions suivantes :

– Premier rappel par email avec un nouveau délai de 7 jours.
– En l’absence de paiement dans ce délai, envoi d’un recommandé avec un nouveau délai de 15 jours, accompagné d’une mise en demeure par un avocat.

5. Réclamations

Les réclamations concernant une facture doivent être formulées par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

6. Sécurité du Site

Le Prestataire s’engage à prendre des mesures raisonnables pour sécuriser le site développé contre les intrusions et les piratages. Cependant, il est de la responsabilité du Client de maintenir la sécurité de son site après la mise en ligne. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des incidents de sécurité ou des dommages causés par des tiers après la livraison du site.

7. Maintenance et Support Technique

Le Prestataire propose un service de maintenance régulière du site internet après sa mise en ligne. Cette maintenance inclut quatre visites par an, soit une fois par trimestre, au cours desquelles le Prestataire effectuera les actions suivantes :

– Sauvegarde du Site : Le Prestataire procédera à une sauvegarde complète du site, y compris les fichiers (via FTP) et la base de données.
– Mises à Jour : Le Prestataire appliquera les mises à jour disponibles à ce moment-là du système de gestion de contenu (WordPress), des extensions, et des plugins utilisés sur le site pour garantir sa stabilité et sa sécurité.

Le service de maintenance et de support technique vise à maintenir la performance et la stabilité du site. Tout dommage résultant d’une attaque de hacker ou d’une faille de sécurité sera traité en tant que service distinct, soumis à des frais supplémentaires.

8. Travail en Régie

Dans le cas d’un travail en régie, le tarif est de 60€ de l’heure. Le Client devra fournir une description détaillée des prestations demandées par email avant le début du travail. La facturation se fera par tranche maximale de 600€ (soit 10 heures de travail).

9. Sous-Traitance

Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des sous-traitants pour certains aspects du projet, y compris la conception graphique, le développement technique ou d’autres services spécialisés. Toutefois, le Prestataire reste entièrement responsable de la prestation globale des services convenus avec le Client.

Le Prestataire s’engage à veiller à ce que les sous-traitants respectent les engagements de confidentialité et de qualité envers le Client, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

10. Responsabilité pour le Contenu Fourni par le Client

Le Client est entièrement responsable de tout contenu, y compris les images, qu’il fournit au Prestataire pour l’inclusion dans le site internet ou tout autre service. Le Client garantit que tous les éléments fournis sont libres de droits, ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour leur utilisation.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute réclamation ou poursuite légale découlant de l’utilisation d’un contenu fourni par le Client qui ne serait pas libre de droit ou qui enfreindrait les droits de tiers, y compris les droits d’auteur, les droits de marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à indemniser et à dégager le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation ou de poursuite légale liée à l’utilisation du contenu fourni par le Client.

11. Propriété du Code Source

Le code source du site internet développé par le Prestataire est la propriété du Client une fois que le paiement intégral des services a été reçu. Le Client a le droit d’utiliser ce code source pour son site internet existant, mais il ne peut pas le réutiliser pour créer un nouveau site internet.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des parties du code source ou des fonctionnalités développées pour le projet du Client sur d’autres projets, à condition que cela n’entraîne pas de violation des droits de propriété intellectuelle du Client ou de confidentialité.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de ces CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Liège.

13. Acceptation des CGV

En utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.